Conditions générales de vente

Informations Légales

Le site de My Organic Infusion (ci-après « le Site ») est un site de commerce électronique disponible à l’adresse www.myorganicinfusion.com. Il est édité par la société WAIORA SERRANO, SAS (ci-après, « WAIORA ») au capital de 71 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro RCS 482 368 172, ayant son siège social au 33, rue des îles, 94100 Saint-Maur-des-Fossés. Cette société commercialise les produits My Organic Infusion.

Le Site est hébergé par la société OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix -France

La société WAIORA est l’éditeur et est responsable du site.

Préambule

My Organic Infusion (ci-après, « M.O.I ») permet d’envisager la consommation d’Infusions sous un nouveau jour. Grâce aux Produits M.O.I, il est désormais possible de choisir, de consommer, de manière responsable, des produits entièrement naturels. WAIORA propose une gamme de huit infusions nommée Energie, Jolie Teint, Silhouette, Detox, Digestion, Respiratoire, Relaxation, Sommeil. Chacune d’entre elles apporte des bienfaits naturels qui émanent directement des plantes.

La philosophie de WAIORA à travers la commercialisation de ses produits M.O.I est de proposer à sa clientèle des produits de qualité répondant de manière stricte aux exigences du Bio. C’est pourquoi les produits M.O.I sont certifiés par ECOCERT des labels « Agriculture Biologique » et « Agriculture Biologique européenne »

Lesdits produits sont ainsi 100% naturels, 100% biologiques et sans arômes naturels ou de synthèses ajoutés. Ces produits offrent enfin le vrai goût des plantes à sa clientèle.

1. Definitions

« Client(s) » détermine le ou les internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant un achat en ligne de Produit(s) à des fins personnelles.
« Commande » détermine le ou les produits sélectionnés par le Client sur le Site et qu’il a payé en ligne.
« CGV » détermine les présentes Conditions Générales de Vente des Produits vendus sur le Site.
« Site » détermine le site Internet de commerce électronique de My Organic Infusion accessible par le réseau Internet et proposant à la vente ses Produits à l’adresse suivante :www.myorganicinfusion.com
« Produit(s) » détermine les infusions de la mar

2. Dispositions generales relatives aux presentes CGV
2.1 Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente en ligne des produits M.O.I vendus par WAIORA à sa clientèle. Elles déterminent les droits et les obligations des parties provenant de la vente en ligne des Produits vendus sur le Site.

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de M.O.I sur le Site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2 Domaines d'application des CGV

Les CGV sont applicables aux produits livrés aux Clients établis sur l’ensemble de la zone géographique de commercialisation des produits M.O.I, soit actuellement en France métropolitaine et Monaco.

Les CGV sont accessibles sur le Site par le Client au moment de l’enregistrement de la Commande. WAIORA invite les internautes à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de M.O.I aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait de passer commande, implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes CGV à l’exclusion de toutes autres conditions antérieures ou documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

La vente de nos produits sur le présent Site est exclusivement réservée au consommateur final, c’est-à-dire, à toute personne physique n’agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter. Par conséquent, les commandes émanant de professionnels ne seront pas honorées par WAIORA. A cet égard, WAIORA se réserve le droit d’annuler toute commande à caractère anormal telle qu’une commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins normaux d’un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.

Pour une commande souhaitée par un professionnel, il est possible de contacter WAIORA par l’adresse mail pro sur le site myorganicinfusion.com

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et imprimables.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet au moment de la validation de la commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par WAIORA conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

2.4 Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par WAIORA ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2.5 Modification des CGV

WAIORA se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

3. Produits
3.1 Caractéristiques des produits

Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif établi par WAIORA, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation. Un descriptif de chacun des produits est disponible directement sur le Site.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Dans ce sens, dans le cadre où tous les efforts seraient fournis pour assurer que les couleurs des produits M.O.I affichées sur le Site sont fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir ; notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. Pour ces raisons, WAIORA ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’inexactitude des photographies ou des représentations graphiques des Produits présentés sur le Site.

3.2 Mode d'emploi

WAIORA conseille à ses Clients de faire frémir l’eau à une température de 90°C puis de disposer l’infusette dans une tasse et de laisser infuser 5 à 6 minutes. L’Infusion est prête à être dégustée.

3.3 Conformité des produits

Les produits M.O.I commercialisés sur le Site sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales ainsi qu’à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché conformément à l’article L. 411-1 du Code de la Consommation.

En outre, pour répondre à la politique intérieure de WAIORA, les Produits M.O.I commercialisés sur le Site remplissent les exigences des Labels « Agriculture Biologique » et « Agriculture Biologique européenne » certifiant leurs origines Bio.

4. Prix
4.1 Prix de vente

Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport éventuels mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément par le Client.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande.

Le prix de vente du Produit ne comprend pas les frais de port facturés en supplément. Lorsque la Commande est supérieure à 50 euros, les frais de port seront offerts.

En cas de promotion, M.O.I s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute la commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2 Frais

En cas de frais supplémentaires à la Commande, notamment concernant les frais de livraison, le Client pourra en prendre connaissance avant de valider sa commande. Ces frais sont également fixés sur le bon de commande.

4.3 Modification du prix

WAIORA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5. Offre
5.1 Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine et à Monaco et pour des livraisons dans cette zone géographique.

5.2 Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3 Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

6. Commande
6.1 Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « Commander…. » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande » le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat de vente.

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par WAIORA dans les meilleurs délais.

6.2 Modification de commande

Toute modification par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation de WAIORA.

WAIORA se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.

Pour être informés de ces éventuelles modifications, WAIORA conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur du Site, de relire régulièrement les CGV du présent Site.

6.3 Validation de la commande

WAIORA se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

6.4 Indisponibilité des produits commandés

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, WAIORA en informe dans les plus brefs délais le Client et peut lui proposer un produit dont les caractéristiques, la qualité et le prix sont équivalents.

En cas de désaccord, le Client est remboursé dans les plus brefs délais ou au plus tard dans les trentes jours qui suivent la date de paiement.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, WAIORA n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

7. Contrat
7.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa Commande.

7.2 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3 Résolution

Le contrat peut être résolu par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, tel que par courriel adressé au service client en cas de :

– livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
– livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 35 euros dans les conditions prévues aux présentes CGV ;
– hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Le contrat peut être résolu par WAIORA en cas de :

– refus du Client de prendre livraison ;
– non-paiement du prix au moment de la validation de la Commande.

8. Paiement

L’acheteur garantit WAIORA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande lors de la validation de celle-ci.

8.1 Exigibilité du paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Il s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

8.2 Clause de réserve de propriété

WAIORA demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix.
Dans le cas où la somme à payer ne serait pas versée, WAIORA se réserve le droit de ne pas expédier la commande tant que les sommes n’ont pas été encaissées.

8.3 Moyens de paiement

Par Cartes bancaires : Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.

8.4 Modalités de paiement

Toute Commande implique paiement. Ces Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion de WAIORA, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de (10) dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet du paiement bancaire.

WAIORA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de M.O.I, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

8.5 Sécurisation du paiement

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

Ainsi, WAIORA utilise un outil de paiement sécurisé dénommé Sherlocks. La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Sherlocks utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France, notamment 3D secure.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, le Client devra transmettre à WAIORA le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par WAIORA aux seules fins de vérification de l’identité du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, WAIORA se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité du Client et/ou toute information relative à l’identité du Client.

Tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et qui sont collectées et traitées par WAIORA sur ce Site.
Le paiement entraine le processus de livraison.

9. Livraison
9.1 Définition de la livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Conformément aux présentes CGV, les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison sur la Commande concernée.

9.2 Les modes de livraison

Les livraisons seront effectuées par Service postal et/ou colissimo (dans le cas d’une commande importante).

9.3 Délai de livraison

WAIORA s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site et/ou dans le mail de confirmation pour chacun des produits, à livrer les produits dans les délais indiqués ci-dessous après réception de la commande.

Livraison par services postaux classique : entre 24 heures et 48 heures.
Livraison par Colissimo : entre 24 heures et 48 heures.

Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande et courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par WAIORA.

WAIORA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

9.4 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

La livraison peut est effectuée par la remise directe du produit au Client ou par l’envoi postal effectué par WAIORA par le biais des services postaux, La Poste. En cas de Colissimo, La poste pourra être amenée à laisser un avis de mise à disposition du Client dans leur locaux en cas d’absence de celui-ci sur les lieux au moment de la livraison.

Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du Produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, WAIORA peut, après une mise en demeure du Client restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la Commande et conserver à titre d’indemnité les frais dépensés pour le transport.

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Client à WAIORA le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard à l’adresse contact@myorganicinfusion.com.

9.5 Retard de livraison

En cas de dépassement des délais ci-dessus exposés non dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :

– Après l’envoi d’une mise en demeure au Service clients de WAIORA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,
– Si le Client prouve que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande.

La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse postale indiquées dans la rubrique “Nous contacter” du Site de My Organic Infusion.

Dans l’hypothèse où l’enquête de WAIORA, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à WAIORA ou au transporteur, WAIORA procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client et encaissées par WAIORA au titre de la Commande en cause, à condition que l’intégralité de la Commande soit retournée par le Client à WAIORA. Le remboursement se fera, sous forme d’avoir ou de remboursement au choix du Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.

Dans le cas contraire, si la Commande n’est pas retournée en intégralité ou si l’enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à WAIORA ou au transporteur, le Client ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.

9.6 Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation à WAIORA dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la réception des produits par le Client en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

La réclamation s’effectue à l’adresse suivante : contact@myorganicinfusion.com

9.7 Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9.8 Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par WAIORA, voyage aux risques et périls de WAIORA.
En revanche, le produit qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

WAIORA garantit que les produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les produits seraient endommagés, vos réserves doivent être faites par écrit et envoyée à WAIORA par courrier électronique dans les quatre (4) qui suivent la livraison si le colis est remis en main propre ou au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivants la date de réception des produits.

9.9 Transfert de propriété

A partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

10. Garanties
10.1 Garanties légales de conformité des produits et garantie des vices cachés

Tous les produits distribués par WAIORA bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (Article L.217-4 du Code de la Consommation et suivants) et contre les vices cachés (Article 1641 et suivants du Code Civil) permettant au Client de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.

Code de la Consommation – Article L. 217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation – Article L. 217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Il convient de noter que le Client reste le seul responsable du choix des produits et de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation.

Code de la Consommation – Article L. 217-5 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil – Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Code Civil – Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

10.2 Loi applicable aux garanties

La loi française est applicable au contrat en vertu de l’article 16.1 des présentes CGV.

11. Responsabilité
11.1 Capacité

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. WAIORA ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et de ses Clients. En conséquence, si une personne, ne disposant pas de la capacité juridique, commandait des Produits sur le Site de My Organic Infusion, ses responsables légaux (notamment parents ou tuteurs) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient par conséquent en honorer le prix.

Concernant les mineurs, dans le cas où des données nominatives sont accidentellement collectées, l’autorité parentale a capacité de s’opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de WAIORA ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû au fait du Client, dû au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, ou dû au fait de la force majeure.

WAIORA ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation non conforme à la notice des produits vendus.
WAIORA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites web que le présent Site. WAIORA se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En accord avec l’article 6 de la LCEN, WAIORA ne saurait être responsable des propos tenus par les internautes sur le blog du Site. Pour autant, WAIORA s’engage à retirer promptement des contenus contraires aux bonne mœurs et à l’ordre public.

La responsabilité de WAIORA ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

La responsabilité de WAIORA ne peut être engagée en cas d’interruption, de dysfonctionnement ou d’indisponibilité d’accès au Site. Elle ne saurait être mise en cause en cas de mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de l’ordinateur du Client ou en cas d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

12. Clause resolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13. Droit de retractation

À compter de la réception des produits, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception des produits concernés sans avoir à en justifier la raison.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra imprimer, compléter et signer le formulaire situé en Annexe 1 des présentes CGV puis l’envoyer par courriel à l’adresse électronique contact@myorganicinfusion.com ou par courrier à l’adresse suivante : 33 rue des iles – 94100 Saint Maur des Fossés – France.

Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de la Commande et avant la livraison des Produits commandés. Dans ce cas pour retourner les Produits, le Client doit préalablement envoyer un courriel à WAIORA à l’adresse mail suivante contact@myorganicinfusion.com précisant le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour.

WAIORA s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les Produits retournés soient accompagnés de l’original de la facture d’achat.

Le remboursement ne pourra intervenir que si la rétractation et l’envoi des Produits ont été effectués dans le délai et les conditions visés ci-dessus et que les Produits sont retournés en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations.

Seul le Client est en mesure d’exercer ce droit de rétractation. Dans le cas où la livraison aurait été faite à une personne différente du Client, ce droit ne pourra pas être exercé par ledit destinataire de la Commande concernée.

Aucun retour de Produit ouvert ou consommé ne sera possible. Si, à la réception du Produit, WAIORA constate que les produits (boîte et infusette) ont été ouverts ou sont rendus inutilisables, qu’ils ne sont plus dans leur emballage d’origine, en parfait état ou complets, les frais de retour seront d’office à la charge du Client et aucun remboursement de la commande ne sera effectué.

Le retour des produits relevant de la responsabilité du Client, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

14. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le Site tels que les photographies, les visuels, les textes, les dessins ou les images, sont la propriété exclusive de l’éditeur du Site, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

15. Donnees personnelles

Conformément à la loi “Informatique et libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par l’ordonnance n°200-111012 du 24 août 2011 transposant la directive européenne 2009/136/CE et des autres dispositions légales en vigueur, WAIORA informe ses clients et les utilisateurs de son Site qu’elle constitue un fichier électronique à partir des comptes clients contenant des informations à caractère personnel librement et expressément fournies par celui-ci lors d’une Commande sur son Site de vente en ligne www.myorganicinfusion.com ou lors de l’inscription à la Newsletter.

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies sur ce Site sous forme de fichier a notamment pour finalités, la gestion des comptes clients et la gestion des commandes.
Ces fichiers contiennent le nom, le prénom, les adresses postales et email du client, son numéro de téléphone, ses identifiants personnels relatifs au compte client.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Les informations collectées par WAIORA sont conservées par la société pendant 3 ans. A la fin de cette période qui prend effet à la date de la dernière Commande, un email sera envoyé au Client proposant de reconduire son consentement: en cas d’acceptation le fichier sera maintenu, en cas de refus les informations personnelles seront effacées. Un défaut de réponse entraînera destruction des données du compte personnel.

Les informations collectées permettent à la société de répondre au mieux aux attentes de ses clients. Elles ne sont utilisées que par les services internes de WAIORA que pour ses activités commerciales et marchandes, afin notamment d’assurer le traitement des commandes, de renforcer et personnaliser la communication et l’offre commerciale réservées aux clients WAIORA ainsi que maintenir le site internet.

Les coordonnées bancaires transmises à fin de règlement de commande ne sont pas conservées par WAIORA et sont directement traitées par ses banques lors de toute opération.

Dans le cas où le Client continue volontairement et en pleine conscience à alimenter ce fichier, il dispose du droit d’accès, de rectification et d’opposition à ces informations le concernant conformément à la loi « Informatique et Libertés ». Pour ce faire, il peut adresser sa demande par courrier postal ou email en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible référence client à l’adresse donnée ci-dessus dans les présentes CGV ou à l’adresse mail: contact@myorganicinfusion.com

WAIORA ne divulgue à aucun tiers, en particulier des régies publicitaires, et n’exploite pas les informations communiquées dans un but autre que la stricte activité économique de la société ou toute autre information à caractère directement ou indirectement identifiant laissée sur son Site. Celles-ci sont confidentielles. Les informations financières seront transmises à ses banques en vue du règlement des commandes et des procédures de vérification et sécurisation de paiement.

WAIORA se réserve toutefois le droit de partager ces informations aux autorités compétentes dans les conditions requises par la loi.
En cas de cession de l’activité à un tiers, ces données seront transmises à celui-ci suivant les dispositions légales en vigueur.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

16. Reglement des litiges et droit applicable
16.1 Droit applicable

La vente des produits WAIORA est soumise au droit français quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la Commande.

16.2 Médiation et règlement des litiges

A défaut d’accord amiable réalisé au préalable entre les Parties, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de la société WAIORA SERRANO
E-mail : contact@myorganicinfusion.com
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

– Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date :

(*) Rayez la mention inutile

La dernière mise à jour des présentes CGV a été effectuée le 13 mars 2018.